Ça y est, 2018 est là, bonne année à tous ! Et avec elle la loi de finances est entrée en vigueur. Comme un marchand averti en vaut deux, nouveau tour de table de l’article 88 de la Loi 2015-1785, à l’aube de son adoption.

ATTENTION

Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2018 :

  • Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les auto-entrepreneurs,

  • Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel PrestaShop (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),

  • Les marchands qui ne font que du BtoB.

L’article 88

L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code général des impôts et créer un nouvel article 1770 duodecies dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et obligent les marchands français à utiliser, à partir de janvier 2018, un logiciel de gestion ou de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le périmètre d’application de cette loi a fait l’objet de plusieurs rebondissements.

Pour mémoire :

  • 15 juin 2017 : Communiqué de presse du Cabinet du ministère de l’action et des comptes publics selon lequel seuls les “logiciels de caisse” seraient concernés (la définition de logiciel de caisse n’est toutefois pas précisée)

  • 27 septembre 2017 : publication d’un projet de loi de finances réduisant le périmètre aux seuls “logiciels de caisse”

  • 17 octobre 2017 : Rejet d’une proposition d’amendement présentée à l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2017 visant à « préciser le périmètre d’application de la loi de façon à recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse et à exclure les logiciels de facturation, de comptabilité et de gestion qui relèvent chacun d’autres obligations légales. La suppression du renvoi à l’article 289 du CGI permet d’exclure du dispositif de certification ou d’attestation les transactions donnant lieu à l’émission d’une facture conforme, qu’elle résulte ou non d’une obligation réglementaire uniquement fiscale ».

D’autres propositions d’amendements (N°II-574 et N°II-CF387) visant à limiter le périmètre d’application de ces nouvelles dispositions ont également été proposées. Ces derniers n’ont toutefois pas été soutenus.

PrestaShop est ainsi, à l’instar de tous les éditeurs de logiciel open source, confrontée à la mise en conformité de sa solution avec ces nouvelles dispositions. Elle prépare pour cela, et depuis plusieurs mois déjà, leur entrée en vigueur en développant un module intégré à sa solution qui fera l’objet d’une certification afin de permettre à ses utilisateurs d’être en parfaite conformité.

Le logiciel PrestaShop sera certifié grâce à l’intégration de ce module, de sorte que PrestaShop n’aura pas à délivrer d’attestation à ses utilisateurs.

La procédure de certification a été initiée auprès d’une organisation officielle mais, compte tenu des délais, la certification ne sera délivrée que dans plusieurs semaines.

Cela ne doit toutefois pas être une source d’inquiétude pour les utilisateurs de la solution PrestaShop. En effet, l’administration fiscale s’est engagée à accompagner les entreprises pendant douze mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Bien entendu PrestaShop informera les marchands dès la certification obtenue et le module disponible.

D’autres questions ? N’hésitez pas à consulter les différentes FAQ publiées sur le sujet !